One Provence

Conditions générales d’utilisation

Mises à jour le 12 avril 2024.

 

ARTICLE 1 – IDENTITÉS

1.1. La société éditrice

Le Site internet One Provence, objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) est édité par l’association ONE PROVENCE, Association loi 1901 enregistrée sous le n° SIRET 919 497 214 00016 et ayant son siège social 2B, Bd Euroméditerranée – 13002 Marseille – France

Ci-après désignée par « ONE PROVENCE ».

E-mail : contact@oneprovence.com

Le directeur de publication est Monsieur Lionel Flasseur.

1.2. L’hébergeur

Le Site est hébergé en France par OVH, SAS immatriculée au RCS de Lille sous le N° SIRET 424 761 419 00045 et ayant son siège social 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Téléphone : 1007

 

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

« Espace Presse » : désigne l’espace en ligne à partir duquel les Journalistes peuvent avoir accès à des contenus exclusifs auxquels n’ont pas accès les simples Utilisateurs.

« Journaliste(es) » : désigne l’Utilisateur qui bénéficie d’un accès à l’Espace Presse du Site internet.

« Site » : désigne le site internet www.oneprovence.fr ;

« Territoire » : désigne le territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence promu par ONE PROVENCE ;

« Utilisateur(s) » : désigne les personnes physiques ou morales qui consultent le Site, y compris les Journalistes ;

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site. Elles sont consultables librement sur le Site.

ARTICLE 3 – OBJET

Le Site internet est destiné à assurer le rayonnement du Territoire d’Aix Marseille Provence, à fédérer les acteurs de ce Territoire et à promouvoir son image aux niveaux local, national et international.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du Site par les internautes Utilisateurs.

ARTICLE 4 – ACCEPTATION DES CGU

Les Utilisateurs doivent prendre connaissance des présentes CGU et les accepter en cochant la case prévue à cet effet au moment de l’envoi du formulaire ou de leur première connexion à l’Espace Presse ou encore afin de pouvoir utiliser le chatbot.

ARTICLE 5 – PRESENTATION DES FONCTIONNALITES DU SITE

Le Site est un outil permettant la promotion du Territoire de la métropole Aix-Marseille-Provence et le renforcement de liens entre ONE PROVENCE d’une part, et les acteurs du Territoire ainsi que le grand public, d’autre part.

ONE PROVENCE met à disposition des Utilisateurs plusieurs fonctionnalités accessibles directement à partir du Site Internet. Ces fonctionnalités incluent notamment :

  • L’accès à un formulaire de contact afin que tout Utilisateur puisse communiquer à ONE PROVENCE des questions, suggestions ou demandes particulières en lien avec l’activité de ONE PROVENCE ;
  • La possibilité de s’inscrire à une newsletter éditée par ONE PROVENCE ;
  • Un service de chatbot doté d’une intelligence artificielle afin de répondre aux questions des Utilisateurs sur la région.

Les Journalistes ont accès, depuis l’Espace Presse, à des kits de presse, à des contenus qui leur sont spécifiquement dédiés ainsi qu’aux logos ONE PROVENCE.

ARTICLE 6 – UTILISATION DU SITE

6.1. Accès au Site et à ses fonctionnalités pour tout Utilisateur

Le Site est consultable gratuitement par l’Utilisateur disposant d’un accès Internet. Des contenus spécifiques et exclusifs sont proposés aux Journalistes.

Les présentes CGU s’appliquent de plein droit à tous Utilisateurs du Site.

  • Utilisation du chatbot

Le chatbot est un logiciel permettant un dialogue avec l’Utilisateur afin de répondre à ses interrogations de manière ciblée, pertinente et interactive. ONE PROVENCE n’utilisera, en aucun cas, ce chatbot afin d’automatiser une quelconque prise de décision à l’encontre des Utilisateurs.

Le chatbot est accessible à l’Utilisateur depuis toutes les pages du Site sous la forme d’un bouton « DISCUTER » ouvrant une fenêtre de dialogue.

Afin d’utiliser le chatbot, l’Utilisateur doit nécessairement avoir préalablement accepté les présentes CGU. A défaut, il ne pourra pas utiliser cette fonctionnalité.

L’Utilisateur qui souhaite recourir au chatbot du Site est préalablement informé qu’il s’apprête à utiliser un système d’intelligence artificielle conçu afin de répondre à ses questions sur le Territoire.

L’Utilisateur est informé qu’aucune personne physique ne génère ou ne contrôle directement les réponses données par le chatbot et que ONE PROVENCE n’est pas en mesure d’exercer un contrôle en amont des réponses données par le chatbot.

À ce titre, ONE PROVENCE invite l’Utilisateur à vérifier les informations données par le chatbot. L’Utilisateur peut notamment utiliser le formulaire de contact mis à sa disposition sur le Site Internet afin de contacter directement ONE PROVENCE.

Lorsque l’Utilisateur utilise le chatbot, il pose ses questions dans un espace de saisie de texte libre. L’Utilisateur est invité par ONE PROVENCE à être attentif et prudent quant aux données personnelles qu’il communique à cette occasion, et à s’abstenir de communiquer toute donnée sensible au sens du RGPD. En tout état de cause, le chatbot a vocation à apporter des réponses concernant la région, il n’est donc pas utile ni nécessaire de saisir des données personnelles dans les questions à poser au chatbot.

L’Utilisateur s’engage à ne pas alimenter le chatbot avec des discours contraires aux lois et/ ou règlement en vigueur (haineux, pornographiques, attentatoires à la dignité humaine, etc.) avec des questions sans rapport avec l’objet du Site ou avec des données personnelles de tierces personnes.

  • Accès au formulaire de contact

L’accès au formulaire de contact ONE PROVENCE se fait à partir de la page d’accueil du Site Internet, ou bien à partir des différents onglets « Nous Contacter » présents sur le Site.

Afin de contacter ONE PROVENCE, l’Utilisateur doit remplir les champs suivants avant de rédiger son message :

  • Nom*
  • Prénom*
  • Organisation/entreprise
  • N° de téléphone*
  • Adresse mail*
  • Sélection du motif du contact à partir d’un menu déroulant*, parmi les motifs suivants :
    • Demande d’information
    • Suggestion d’excellence made in Provence
    • Proposition commerciale
    • Appel ’’offre / Marché public
    • Candidature spontanée
    • Partenariat
    • Presse / Médias
    • Autres

*Les champs suivis d’un astérisque doivent obligatoirement être renseignés.

L’Utilisateur s’engage à ce que les informations renseignées soient exactes.

  • Inscription à la newsletter

L’accès au formulaire d’inscription à la newsletter se fait à partir d’un onglet spécifique sur le Site internet.

Afin de procéder à son inscription, l’Utilisateur indiquer son adresse mail.

L’Utilisateur s’engage à ce que les informations renseignées soient exactes.

6.2. Accès à l’Espace Presse

Seuls certains Utilisateurs, sélectionnés par ONE PROVENCE dans le cadre de sa politique de communication, bénéficieront du statut de Journaliste.

ONE PROVENCE communiquera au Journaliste un mot de passe permettant d’accéder à l’Espace Presse.

Lors de sa première connexion à l’Espace Presse, chaque Journaliste doit accepter les présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet pour pouvoir accéder à l’Espace Presse.

Le fait d’accéder à l’Espace Presse sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Journaliste aux présentes CGU.

L’accès à l’Espace Presse du Site se fait par authentification (identifiant/ mot de passe unique).

6.3. Mot de passe

Un mot de passe unique est communiqué aux Journalistes afin qu’ils puissent accéder à l’Espace Presse. Chaque Journaliste est responsable de la conservation du caractère confidentiel du mot de passe pour accéder l’Espace Presse. Chaque Journaliste s’engage à ne communiquer le mot de passe unique à aucun tiers, pour quelque motif que ce soit. En cas de violation de cette obligation de confidentialité, le Journaliste ayant divulgué le mot de passe sera pleinement responsable et devra intégralement indemniser ONE PROVENCE des éventuels préjudices subis.

La perte du mot de passe ne saurait être imputée à ONE PROVENCE.

En cas d’utilisation non autorisée de son identifiant et du mot de passe ou de l’oubli du mot de passe, le Journaliste devra suivre la procédure indiquée sur le Site.

Le Journaliste devra informer sans délai ONE PROVENCE s’il constate une faille de sécurité relative à la communication volontaire ou au détournement d’identifiant et/ou du mot de passe, afin que ONE PROVENCE puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de remédier à la faille de sécurité. ONE PROVENCE procèdera à une du mot de passe unique et en informera tous les Journalistes.

Les Journalistes sont informés que, pour assurer la sécurité de l’Espace Presse, ONE PROVENCE peut être amenée à modifier le mot de passe permettant la connexion à cet Espace Presse. ONE PROVENCE informera alors les Journalistes de cette modification et leur communiquera le nouveau mot de passe.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGU.

Il s’engage à utiliser le Site conformément à sa destination et à veiller à s’assurer que son équipement lui permette l’accès au Site.

Pour une utilisation optimale du Site, l’Utilisateur s’engage à mettre à jour les données qu’il renseigne. Il s’engage à ne saisir et ne communiquer aucune donnée et/ou document faux et/ou mensonger.

L’Utilisateur est responsable de sa conduite et de tout contenu créé, stocké ou transmis dans le cadre de l’utilisation du Site, notamment dans le cadre de l’utilisation du chatbot du Site.

L’Utilisateur s’engage à ne causer aucun préjudice technique à ONE PROVENCE. Il s’engage notamment à ne pas porter atteinte à l’intégrité physique ou informatique du serveur ou des serveurs en usant de programmes, fichiers infectés par des virus ou tous autres programmes informatiques de même nature qui seraient susceptibles de perturber le fonctionnement du service, de prendre le contrôle d’un poste informatique à distance. L’Utilisateur sera seul responsable du préjudice pouvant résulter de ses actions.

L’Utilisateur s’engage donc à ne pas utiliser le Site pour enfreindre la loi en vigueur et ne pas encourager un tiers à enfreindre la loi.

Le Journaliste s’interdit de mettre à disposition son Espace Presse à des tiers non-autorisés dans le cadre d’un prêt, d’une location ou d’une cession à titre gratuit ou onéreux.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DE ONE PROVENCE

9.1. Accessibilité et disponibilité du Site

ONE PROVENCE fera ses meilleurs efforts afin d’assurer la disponibilité et l’accessibilité du Site, à l’exception des périodes de maintenance, mises à jour, amélioration du service ou cas de force majeure.

L’Utilisateur est informé que la connexion au Site s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entrainer des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. ONE PROVENCE ne peut être tenue pour responsable des difficultés d’accès au Site qui seraient dues à des perturbations du réseau Internet.

9.2. Sécurité

ONE PROVENCE s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques, organisationnelles et physiques conformes à l’état de l’art afin d’assurer la sécurité de son Site ainsi que des données hébergées. ONE PROVENCE s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin d’assurer la conservation et l’intégrité physique des données hébergées par l’intermédiaire de son Site.

En cas de faille de sécurité constatée par ONE PROVENCE, de nature à compromettre gravement la sécurité du Site et des données de l’Utilisateur, ONE PROVENCE pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

10.1. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable :

  • des informations et données qu’il communique au chatbot, notamment s’il ne respecte pas les recommandations de ONE PROVENCE l’invitant à limiter la communication de données personnelles et à ne communiquer aucune donnée sensible ;
  • de l’utilisation qu’il fait des informations fournies par le chatbot ;
  • des informations qu’il communique dans le cadre des formulaires en ligne ;
  • de la conservation du mot de passe.

10.2. Responsabilité de ONE PROVENCE

ONE PROVENCE ne saurait être responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs échappant à son contrôle qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site et à ses fonctionnalités.

De la même manière, la responsabilité de ONE PROVENCE ne pourra pas être engagée dans les hypothèses suivantes :

  • Lorsque le Site est utilisé par l’Utilisateur dans un cadre non prévu par les présentes CGU ;
  • Lorsque survient tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence de l’Utilisateur ;
  • Lorsque le dommage résulte des données qui sont créées et/ou communiquées par l’Utilisateur.

Les systèmes d’intelligence artificielle tels que le chatbot utilisé par ONE PROVENCE sont des outils en permanente évolution et amélioration à partir des données collectées au cours de leur utilisation. ONE PROVENCE met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la qualité du chatbot proposé, mais compte-tenu des spécificités de cet outil :

  • ONE PROVENCE ne sera pas tenue responsable en cas d’incomplétude, d’inexactitude ou d’absence de réponse apportée par le chatbot à l’Utilisateur ;
  • ONE PROVENCE ne sera pas tenue responsable de l’évolution autonome du chatbot pouvant conduire à modifier ses réponses au fil du temps ;
  • ONE PROVENCE ne sera pas tenue responsable en cas de préjudice dû à un défaut de conception et/ou de programmation du chatbot ;

ONE PROVENCE met également en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer l’accessibilité du chatbot, mais ne pourra pas être tenue responsable en cas d’indisponibilité de cet outil pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 11 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

ONE PROVENCE se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGU notamment dans l’hypothèse de l’évolution et/ou de la modification de son Site, de ses fonctionnalités, de l’évolution de la loi et/ou de la jurisprudence.

Il est conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU en vigueur. Les CGU sont accessibles en footpage du Site.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1. Les marques

ONE PROVENCE est titulaire des marques de l’Union européenne, déposées auprès de l’EUIPO, suivantes :

  • La marque semi-figurative P ONE PROVENCE n° 018959086 ;
  • La marque verbale ONE PROVENCE n° 018961505 ;
  • La marque figurative n° 018959111.

L’utilisation du Site n’entraine aucun transfert de propriété au profit des Utilisateurs, y compris des Journalistes.

Toute reproduction des marques sans l’autorisation préalable et écrite de ONE PROVENCE est constitutive d’un acte de contrefaçon et sera susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires.

12.2. Le Site Internet

ONE PROVENCE est titulaire des droits d’auteur sur le Site internet au sens des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Ces droits de propriété intellectuelle couvrent le Site Internet dans sa globalité ainsi que chaque élément, à savoir notamment la charte graphique, le contenu rédactionnel, les photographies, logiciels, dessins, bases de données.

L’utilisation du Site Internet et de ses différentes fonctionnalités n’entraine aucun transfert de propriété au profit de l’Utilisateur.

Toute reproduction partielle ou totale du contenu du Site Internet appartenant à ONE PROVENCE sans son autorisation préalable et écrite constitue un acte de contrefaçon susceptible de d’entrainer des poursuites judiciaires outre la résiliation des présentes CGU.

Il est notamment interdit à l’Utilisateur :

  1. De reproduire et/ou représenter par quelque moyen que ce soit le Site, de le diffuser ou de le commercialiser, que ce soit à titre onéreux ou gratuit ;
  2. D’utiliser le Site de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un Site similaire, équivalent ou de substitution ;
  3. De mettre à disposition directe ou indirecte l’Espace Presse du Site au bénéfice d’un tiers ;
  4. Chercher à contourner les mesures de protection mises en place par ONE PROVENCE.

12.3. Le chatbot

L’utilisation du chatbot n’entraine aucun transfert de propriété au profit de l’Utilisateur.

Toute reproduction partielle ou totale du code, des programmes, logiciels ou données du chatbot sans autorisation préalable et écrite constitue un acte de contrefaçon susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires. L’auteur de ces faits s’expose en outre au blocage de l’accès au Site.   

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES

L’utilisation des données personnelles est définie et prévue dans la politique de confidentialité.

ARTICLE 14 – LIENS HYPERTEXTES

Dans le cas où seraient présents, sur le Site Internet, des liens hypertextes renvoyant vers des pages Web éditées par des tiers, ONE PROVENCE ne pourrait en aucun cas être tenue responsable du contenu de ces pages.

ARTICLE 15 – DIVERS

15.1. Nullité et indépendance des clauses

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations des présentes serai(en)t ou deviendrai(en)t nulle(s), illégale(s) ou jugée(s) inapplicable(s) pour quelque raison que ce soit, la validité, la légalité ou l’applicabilité de toute autre stipulation des présentes CGU ne serait aucunement affectée ou altérée, à moins que ces autres stipulations fassent partie intégrante ou soient clairement indissociables des dispositions invalidées ou jugées inapplicables ou que leur annulation remette en cause l’équilibre général des présentes CGU.

15.2. Tolérance

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes CGU, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes CGU, ni générer un droit quelconque.

15.3. Titre

Les titres introduisant les différents articles des présentes CGU servent uniquement à en faciliter la lecture. Les Titres ne doivent aucunement servir d’outil d’interprétation de quelque droit, obligation des présentes CGU.

15.4. Comportement loyal et de bonne foi

ONE PROVENCE et l’Utilisateur s’engagent à se comporter entre eux de manière loyale.

ONE PROVENCE et l’Utilisateur s’engagent notamment à porter sans délai à la connaissance de l’autre partie, tout différend ou difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution des présentes.

ARTICLE 16 – REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En vue de trouver une solution à tout litige qui surviendrait dans la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGU, la partie la plus diligente adressera une lettre recommandée avec accusé de réception sur support papier et/ou numérique à l’autre partie afin de faire état de ses réclamations.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation du présent article serait déclarée irrecevable.

Si au terme d’un délai de TRENTE (30) jours à compter de la réception du courrier, aucune solution amiable n’est trouvée, chacune des parties pourra saisir le Tribunal compétent.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.